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Fonctionnement de la flat tax en France avant...réaménagement ou disparition ? 
La flat tax en France, également connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un mécanisme de taxation simplifié mis en place pour les revenus du capital.
Adoptée en 2018, elle vise à rendre le système fiscal plus lisible et à encourager l'investissement en France.
Taux Unique :
La flat tax impose un taux global de 30% sur les revenus du capital.
Ce taux se décompose en deux parties :
- 12,8% d’impôt sur le revenu.
- 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Revenus Concernés :
La flat tax s’applique à une large gamme de revenus du capital, notamment :
- Dividendes
- Intérêts
- Plus-values mobilières (sur la vente d’actions, par exemple)
- Revenus d’assurance-vie (sous certaines conditions)
Elle ne s'applique pas aux revenus fonciers (loyers) ou aux plus-values immobilières qui suivent d'autres régimes de taxation.
Option pour l'Imposition au Barème Progressif :
Les contribuables ont la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) si cela leur est plus favorable.
Avantages et Inconvénients :
Avantages :
Simplification : un taux unique rend le calcul de l'impôt plus simple pour les contribuables et les administrations.
Attractivité: le taux réduit (par rapport à la tranche marginale de l'IR) peut attirer davantage d'investissements en France.
Prévisibilité: Les investisseurs peuvent plus facilement anticiper leurs charges fiscales.
Inconvénients :
Perte de Progressivité: Le PFU supprime la progressivité de l'impôt sur ces revenus, ce qui peut être perçu comme moins équitable pour les contribuables à hauts revenus.
Impact sur les Petits Contribuables: Pour certains contribuables, notamment ceux dans les tranches les plus basses de l'impôt sur le revenu, le PFU peut être plus lourd que l'imposition au barème progressif.
Exemple pratique :
Supposons qu'un contribuable perçoive 10 000 € de dividendes dans l'année
- Avec la flat tax :
Le contribuable paie 30% de 10 000 €, soit 3 000 €.
La somme nette après impôt est de 7 000 €.
- Avec le barème progressif :
Imaginons que le contribuable soit dans la tranche à 30% de l'IR.
En choisissant le barème progressif, il paierait 30% de 10 000 € = 3 000 € d'impôt sur le revenu.
À cela, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2% sur 10 000 €, soit 1 720 €.
Le total des impôts serait donc de 4 720 €, laissant une somme nette de 5 280 €.
Dans ce cas précis, la flat tax apparaît plus avantageuse.
En conclusion :
La flat tax française vise à simplifier le traitement fiscal des revenus du capital tout en encourageant l'investissement. Mais ce système est régulièrement remis en question car il constituerait un moyen d'échapper aux paiement des charges sur les salaires pour les chefs d'entreprise grâce à la distribution de dividendes. Quel est son avenir au lendemain des élections législatives ?
Adoptée en 2018, elle vise à rendre le système fiscal plus lisible et à encourager l'investissement en France.
Taux Unique :
La flat tax impose un taux global de 30% sur les revenus du capital.
Ce taux se décompose en deux parties :
- 12,8% d’impôt sur le revenu.
- 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Revenus Concernés :
La flat tax s’applique à une large gamme de revenus du capital, notamment :
- Dividendes
- Intérêts
- Plus-values mobilières (sur la vente d’actions, par exemple)
- Revenus d’assurance-vie (sous certaines conditions)
Elle ne s'applique pas aux revenus fonciers (loyers) ou aux plus-values immobilières qui suivent d'autres régimes de taxation.
Option pour l'Imposition au Barème Progressif :
Les contribuables ont la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) si cela leur est plus favorable.
Avantages et Inconvénients :
Avantages :
Simplification : un taux unique rend le calcul de l'impôt plus simple pour les contribuables et les administrations.
Attractivité: le taux réduit (par rapport à la tranche marginale de l'IR) peut attirer davantage d'investissements en France.
Prévisibilité: Les investisseurs peuvent plus facilement anticiper leurs charges fiscales.
Inconvénients :
Perte de Progressivité: Le PFU supprime la progressivité de l'impôt sur ces revenus, ce qui peut être perçu comme moins équitable pour les contribuables à hauts revenus.
Impact sur les Petits Contribuables: Pour certains contribuables, notamment ceux dans les tranches les plus basses de l'impôt sur le revenu, le PFU peut être plus lourd que l'imposition au barème progressif.
Exemple pratique :
Supposons qu'un contribuable perçoive 10 000 € de dividendes dans l'année
- Avec la flat tax :
Le contribuable paie 30% de 10 000 €, soit 3 000 €.
La somme nette après impôt est de 7 000 €.
- Avec le barème progressif :
Imaginons que le contribuable soit dans la tranche à 30% de l'IR.
En choisissant le barème progressif, il paierait 30% de 10 000 € = 3 000 € d'impôt sur le revenu.
À cela, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2% sur 10 000 €, soit 1 720 €.
Le total des impôts serait donc de 4 720 €, laissant une somme nette de 5 280 €.
Dans ce cas précis, la flat tax apparaît plus avantageuse.
En conclusion :
La flat tax française vise à simplifier le traitement fiscal des revenus du capital tout en encourageant l'investissement. Mais ce système est régulièrement remis en question car il constituerait un moyen d'échapper aux paiement des charges sur les salaires pour les chefs d'entreprise grâce à la distribution de dividendes. Quel est son avenir au lendemain des élections législatives ?
N°30
Recrutement : avez-vous pensé à vous faire aider ?
Nous souhaitons aujourd'hui vous présenter l'offre recrutement de notre partenaire privilégié, la société KAP'HOME.
Les cabinets spécialisés dans le recrutement savent mener des missions à vocation généraliste mais apparaissent moins réactifs lorsqu'on aborde des secteurs d’activité spécifiques ou en forte tension dans le cadre du marché de l'emploi.
C’est pourquoi KAP'HOME vous garantit des résultats en assurant un suivi du candidat pendant sa période d’essai, voire son remplacement gracieusement si votre nouveau collaborateur ne s’avérait pas être le bon !
Enfin, ces prestations s'avèrent compétitives puisque les consultants de KAP'HOME se rémunèrent grâce à une commission unique et fondée sur le résultat, représentant 15% de la rémunération annuelle totale de votre futur cadre.
N'hésitez pas à joindre KAP'HOME au 04 83 93 55 53 ou bien à l'adresse suivante : kaphome06@gmail.com !
Les cabinets spécialisés dans le recrutement savent mener des missions à vocation généraliste mais apparaissent moins réactifs lorsqu'on aborde des secteurs d’activité spécifiques ou en forte tension dans le cadre du marché de l'emploi.
C’est pourquoi KAP'HOME vous garantit des résultats en assurant un suivi du candidat pendant sa période d’essai, voire son remplacement gracieusement si votre nouveau collaborateur ne s’avérait pas être le bon !
Enfin, ces prestations s'avèrent compétitives puisque les consultants de KAP'HOME se rémunèrent grâce à une commission unique et fondée sur le résultat, représentant 15% de la rémunération annuelle totale de votre futur cadre.
N'hésitez pas à joindre KAP'HOME au 04 83 93 55 53 ou bien à l'adresse suivante : kaphome06@gmail.com !
N°29
DISTRIBUTIONS DES DIVIDENDES…COMMENT OPTIMISER LA FISCALITE ?
Voici quelques points clés concernant la comparaison des dividendes pour les personnes physiques et les personnes morales : vous trouverez tous les détails du montage chez votre expert-comptable...
1. Personnes Physiques :
• Les dividendes perçus par des personnes physiques sont généralement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
• Depuis 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, au taux de 30% (12.8% pour l'impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux).
• Pour les PME, ce prélèvement est acquitté par la société à travers le formulaire 2777.
• Lors de la déclaration de revenus, les personnes physiques ont également la possibilité d'opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux selon leur tranche marginale d'imposition et donnera éventuellement lieu à un remboursement du trop payé.
Exemple 1 :
La société Y verse 40 000 € de dividende à son actionnaire personne physique.
40 000€ x 30 % = 12 000€ de flat Tax (personne physique)
2. Personnes Morales :
• Les dividendes perçus par les personnes morales sont soumis à l'impôt sur les sociétés (car ils sont considérés comme des produits financiers).
• Le taux d'imposition des dividendes pour les personnes morales s’élève actuellement à 25% pour les grandes entreprises et à 15% pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 euros.
3. Personnes Morales sous le régime mère-fille : Exemption des dividendes
• Le régime mère-fille est une disposition fiscale qui vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués entre une société mère et sa filiale. En France, ce régime est régi par l'article 145 du Code général des impôts.
• Lorsqu'une société (la filiale) distribue des dividendes à sa société mère, ces dividendes sont exonérés d'impôt sur les sociétés au niveau de la société mère à condition de réintégrer 5% de quote-part de frais de fonctionnement dans le résultat imposable.
• Pour bénéficier de l'exonération, la société mère doit détenir une participation minimale dans la société fille. En général, cette participation minimale est d'au moins 5% du capital de la filiale.
• Les sociétés mère et fille doivent également être soumises à l'impôt sur les sociétés en France ou dans un État membre de l'Union européenne.
Exemple 2 :
La société mère Y et la société fille Z ont opté pour le régime mère-fille.
La société mère a un résultat bénéficiaire de 40 000 €.
La fille Z verse 40 000 € de dividendes à sa mère Y.
Sur sa liasse, la société Y doit déduire 100 % des 40 000 € puis réintégrer 5 % des 40 000 €.
Voici le calcul du résultat final :
40 000 € – 40 000 € + (40 000 x 5 %) = 2000 €
Résultat Y Dividende distribué par Z Quote-part à réintégrer résultat imposable pour Y
Soit 2000€ x 15% (taux réduit) = 300€ d’impôt sur les bénéfices (régime mère-fille)
En conclusion, en France, bien que les principes généraux de taxation des dividendes pour les personnes physiques et les personnes morales soient similaires à ceux évoqués précédemment, le régime mère-fille offre un avantage fiscal pour les sociétés mères recevant des dividendes de leurs filiales, en exonérant les dividendes de l'impôt sur les sociétés.
Vous avez tout compris ? Prêts à passer à l’action ? Besoin d’un coup de main pour le montage ? Un seul nom : cabinet d'expertise-comptable KAPITAN !
1. Personnes Physiques :
• Les dividendes perçus par des personnes physiques sont généralement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
• Depuis 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, au taux de 30% (12.8% pour l'impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux).
• Pour les PME, ce prélèvement est acquitté par la société à travers le formulaire 2777.
• Lors de la déclaration de revenus, les personnes physiques ont également la possibilité d'opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux selon leur tranche marginale d'imposition et donnera éventuellement lieu à un remboursement du trop payé.
Exemple 1 :
La société Y verse 40 000 € de dividende à son actionnaire personne physique.
40 000€ x 30 % = 12 000€ de flat Tax (personne physique)
2. Personnes Morales :
• Les dividendes perçus par les personnes morales sont soumis à l'impôt sur les sociétés (car ils sont considérés comme des produits financiers).
• Le taux d'imposition des dividendes pour les personnes morales s’élève actuellement à 25% pour les grandes entreprises et à 15% pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 euros.
3. Personnes Morales sous le régime mère-fille : Exemption des dividendes
• Le régime mère-fille est une disposition fiscale qui vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués entre une société mère et sa filiale. En France, ce régime est régi par l'article 145 du Code général des impôts.
• Lorsqu'une société (la filiale) distribue des dividendes à sa société mère, ces dividendes sont exonérés d'impôt sur les sociétés au niveau de la société mère à condition de réintégrer 5% de quote-part de frais de fonctionnement dans le résultat imposable.
• Pour bénéficier de l'exonération, la société mère doit détenir une participation minimale dans la société fille. En général, cette participation minimale est d'au moins 5% du capital de la filiale.
• Les sociétés mère et fille doivent également être soumises à l'impôt sur les sociétés en France ou dans un État membre de l'Union européenne.
Exemple 2 :
La société mère Y et la société fille Z ont opté pour le régime mère-fille.
La société mère a un résultat bénéficiaire de 40 000 €.
La fille Z verse 40 000 € de dividendes à sa mère Y.
Sur sa liasse, la société Y doit déduire 100 % des 40 000 € puis réintégrer 5 % des 40 000 €.
Voici le calcul du résultat final :
40 000 € – 40 000 € + (40 000 x 5 %) = 2000 €
Résultat Y Dividende distribué par Z Quote-part à réintégrer résultat imposable pour Y
Soit 2000€ x 15% (taux réduit) = 300€ d’impôt sur les bénéfices (régime mère-fille)
En conclusion, en France, bien que les principes généraux de taxation des dividendes pour les personnes physiques et les personnes morales soient similaires à ceux évoqués précédemment, le régime mère-fille offre un avantage fiscal pour les sociétés mères recevant des dividendes de leurs filiales, en exonérant les dividendes de l'impôt sur les sociétés.
Vous avez tout compris ? Prêts à passer à l’action ? Besoin d’un coup de main pour le montage ? Un seul nom : cabinet d'expertise-comptable KAPITAN !
N°28
Arrêts-maladie et congés payés, Cour de cassation et Conseil constitutionnel...Quoi de neuf, docteur ?
Un vent de panique a traversé les fragiles embarcations des responsables des ressources humaines surmenés et dirigeants de tout poil lorsque les vénérables justiciers de la Cour de cassation se sont énergiquement emparés du sujet le 13 septembre 2023.
Ainsi, dans leur infinie omniscience, les juges ont estimé que les salariés placés en arrêt-maladie, quelle que soit la cause de ces interruptions, professionnelle ou non-professionnelle, devaient acquérir les mêmes droits que les collaborateurs dont l’exécution du contrat de travail se poursuivait normalement…donc ceux-là même qui doivent besogner deux fois plus pour les remplacer !
Il s’agissait d’un enjeu de taille pour les éminents et estimables magistrats de la Cour de cassation puisqu’ils devaient (enfin) trancher la question de la primauté de la législation européenne sur le droit français.
Or, dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel s’est strictement conformé à sa mission principale : l’étude de la constitutionnalité des lois.
Et, en effet, force est de constater qu’à l’ouest, rien de nouveau ne se profilait puisque les illustres Sages de cette institution ont constaté que la loi était conforme à la constitution tant au regard du principe d’égalité qu’au droit au repos.
Que faire aujourd’hui alors que des contentieux pourraient naître de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Se précipiter et décider unilatéralement de l’acquisition des droits à congés payés des salariés en arrêt-maladie ? Créer un droit « ex-nihilo » alors que le législateur saura intégrer à sa réforme les intérêts économiques des entreprises ?
Force est de constater que certaines conventions collectives intègrent déjà ce paramètre.
Si nous choisissons notre convention collective nationale applicable, c’est-à-dire la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), nous pouvons retenir la disposition suivante : après 1 an d’ancienneté dans le cabinet, « le salarié a droit au maintien du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la même période. La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence ne pourra excéder 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail. »
Cette mesure présente l’avantage d’accorder un avantage aux salariés malades sans outrepasser le seuil de tolérance annuel « acceptable »...
Dans un second temps, il semblerait pertinent de définir un seuil en-deçà duquel l’employeur ne peut réduire le droit aux congés payés, c’est-à-dire 4 semaines selon le droit de l’Union européenne.
Toutefois, compte-tenu de la littérature abondante en la matière, on ne saurait que vous préconiser d’attendre encore quelques mois car le législateur ne peut que réagir face à l’instabilité juridique et au climat social ambiant.
Rappelons le fameux proverbe turc : « La précipitation est toujours suivie de l'infortune, la patience seule amène le salut ».
Didier MULLER
Ainsi, dans leur infinie omniscience, les juges ont estimé que les salariés placés en arrêt-maladie, quelle que soit la cause de ces interruptions, professionnelle ou non-professionnelle, devaient acquérir les mêmes droits que les collaborateurs dont l’exécution du contrat de travail se poursuivait normalement…donc ceux-là même qui doivent besogner deux fois plus pour les remplacer !
Il s’agissait d’un enjeu de taille pour les éminents et estimables magistrats de la Cour de cassation puisqu’ils devaient (enfin) trancher la question de la primauté de la législation européenne sur le droit français.
Or, dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel s’est strictement conformé à sa mission principale : l’étude de la constitutionnalité des lois.
Et, en effet, force est de constater qu’à l’ouest, rien de nouveau ne se profilait puisque les illustres Sages de cette institution ont constaté que la loi était conforme à la constitution tant au regard du principe d’égalité qu’au droit au repos.
Que faire aujourd’hui alors que des contentieux pourraient naître de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Se précipiter et décider unilatéralement de l’acquisition des droits à congés payés des salariés en arrêt-maladie ? Créer un droit « ex-nihilo » alors que le législateur saura intégrer à sa réforme les intérêts économiques des entreprises ?
Force est de constater que certaines conventions collectives intègrent déjà ce paramètre.
Si nous choisissons notre convention collective nationale applicable, c’est-à-dire la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), nous pouvons retenir la disposition suivante : après 1 an d’ancienneté dans le cabinet, « le salarié a droit au maintien du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la même période. La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence ne pourra excéder 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail. »
Cette mesure présente l’avantage d’accorder un avantage aux salariés malades sans outrepasser le seuil de tolérance annuel « acceptable »...
Dans un second temps, il semblerait pertinent de définir un seuil en-deçà duquel l’employeur ne peut réduire le droit aux congés payés, c’est-à-dire 4 semaines selon le droit de l’Union européenne.
Toutefois, compte-tenu de la littérature abondante en la matière, on ne saurait que vous préconiser d’attendre encore quelques mois car le législateur ne peut que réagir face à l’instabilité juridique et au climat social ambiant.
Rappelons le fameux proverbe turc : « La précipitation est toujours suivie de l'infortune, la patience seule amène le salut ».
Didier MULLER
N°27
Et si vous créiez votre holding en France ?
En France, la création d'une holding peut offrir plusieurs avantages, tant sur le plan fiscal que sur le plan organisationnel.
Voici quelques-uns des avantages potentiels d'une holding en France :
- Gestion centralisée : une holding offre l’opportunité de centraliser la gestion de plusieurs filiales ou activités au sein d'un même Groupe.
Ce dispositif a pour conséquence de simplifier la gestion administrative et financière des différentes entités.
- Optimisation fiscale : les holdings peuvent également bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, notamment en matière de taxation des dividendes et de plus-values.
Ces mécanismes particuliers autorisent une optimisation fiscale globale pour le Groupe.
- Transmission et successions : Une holding présente l’avantage de faciliter la transmission du patrimoine familial en organisant la détention des actifs.
Elle offre une structure flexible pour planifier la succession et minimiser les droits de succession.
- Consolidation des résultats : la consolidation des résultats des différentes filiales au sein de la holding est susceptible d’apporter une vision globale de la performance financière du Groupe.
- Protection des actifs : en structurant les actifs au sein d'une holding, il est possible d’assurer une meilleure protection contre les risques éventuels liés aux activités opérationnelles.
- Flexibilité dans les acquisitions et les cessions : une holding facilite les opérations d'acquisition et de cession en permettant au Groupe de réorganiser ses activités de manière plus souple.
- Gestion des pertes et profits : Les pertes éventuelles d'une filiale peuvent être compensées avec les bénéfices d'une autre filiale au sein de la holding, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale.
- Rationalisation des coûts : en regroupant certaines fonctions-support au niveau de la holding, l’objectif consiste à réaliser des économies d'échelle et rationaliser les coûts de gestion.
- Facilitation des financements : une holding offre l’avantage d’envisager une levée de fonds en facilitant l'accès à des financements externes, notamment par l'émission d'actions ou d'obligations dans le cadre de la holding.
Il semble essentiel de noter que les avantages spécifiques dépendent de la structure exacte de la holding, de ses activités.
La consultation d'un expert-comptable reste fortement recommandée pour concevoir une structure de holding adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise et en conformité avec la législation en vigueur.
Si vous souhaitez davantage d’informations sur ce sujet, contactez-nous => http://www.kapitan.ec
Voici quelques-uns des avantages potentiels d'une holding en France :
- Gestion centralisée : une holding offre l’opportunité de centraliser la gestion de plusieurs filiales ou activités au sein d'un même Groupe.
Ce dispositif a pour conséquence de simplifier la gestion administrative et financière des différentes entités.
- Optimisation fiscale : les holdings peuvent également bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, notamment en matière de taxation des dividendes et de plus-values.
Ces mécanismes particuliers autorisent une optimisation fiscale globale pour le Groupe.
- Transmission et successions : Une holding présente l’avantage de faciliter la transmission du patrimoine familial en organisant la détention des actifs.
Elle offre une structure flexible pour planifier la succession et minimiser les droits de succession.
- Consolidation des résultats : la consolidation des résultats des différentes filiales au sein de la holding est susceptible d’apporter une vision globale de la performance financière du Groupe.
- Protection des actifs : en structurant les actifs au sein d'une holding, il est possible d’assurer une meilleure protection contre les risques éventuels liés aux activités opérationnelles.
- Flexibilité dans les acquisitions et les cessions : une holding facilite les opérations d'acquisition et de cession en permettant au Groupe de réorganiser ses activités de manière plus souple.
- Gestion des pertes et profits : Les pertes éventuelles d'une filiale peuvent être compensées avec les bénéfices d'une autre filiale au sein de la holding, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale.
- Rationalisation des coûts : en regroupant certaines fonctions-support au niveau de la holding, l’objectif consiste à réaliser des économies d'échelle et rationaliser les coûts de gestion.
- Facilitation des financements : une holding offre l’avantage d’envisager une levée de fonds en facilitant l'accès à des financements externes, notamment par l'émission d'actions ou d'obligations dans le cadre de la holding.
Il semble essentiel de noter que les avantages spécifiques dépendent de la structure exacte de la holding, de ses activités.
La consultation d'un expert-comptable reste fortement recommandée pour concevoir une structure de holding adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise et en conformité avec la législation en vigueur.
Si vous souhaitez davantage d’informations sur ce sujet, contactez-nous => http://www.kapitan.ec
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