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Investir dans l'immobilier grâce à votre holding et à votre expert-comptable 
Le mariage d'une holding et d'une SCI (Société Civile Immobilière) correspond à une stratégie fréquemment utilisée par les investisseurs immobiliers avisés par leur expert-comptable.
Cette structure permet de combiner les avantages de la holding et de la SCI pour maximiser les avantages fiscaux, la gestion des actifs et la protection du patrimoine.
La holding est une société qui possède des participations au sein d'autres sociétés, appelées filiales.
La holding peut ainsi contrôler plusieurs sociétés en détenant une participation majoritaire ou minoritaire dans chacune d'elles.
L'un des avantages de la holding consiste à offrir une gestion centralisée des filiales et garantit une protection juridique pour les actifs détenus.
La SCI est une société dont l'objectif réside dans la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers.
Celle-ci permet notamment de faciliter l'acquisition, la gestion et la cession d'un bien immobilier.
La SCI peut être une option avantageuse pour les investisseurs qui souhaitent investir dans l'immobilier sans avoir à gérer directement le bien immobilier.
Le mariage entre une holding et une SCI offre plusieurs avantages pour les investisseurs immobiliers. Tout d'abord, il permet de centraliser la gestion de plusieurs SCI au sein de la holding, générant ainsi des économies d'échelle en termes de gestion administrative et financière.
Par ailleurs, la holding peut faciliter l'acquisition de nouveaux actifs immobiliers en finançant l'achat de la SCI grâce à ses propres ressources financières ou en faisant appel à des investisseurs tiers.
En outre, la structure de la holding permet de bénéficier d'une meilleure protection juridique et fiscale pour les actifs détenus par la SCI. En effet, en cas de faillite de la holding, les actifs de la SCI ne sont pas impactés et restent ainsi protégés.
De plus, la holding permet d'optimiser la fiscalité en proposant des options de défiscalisation ou d'exonération des plus-values lors de la cession des parts sociales de la SCI.
Enfin, le mariage entre une holding et une SCI peut également faciliter la transmission du patrimoine immobilier. La holding permet de transmettre plus facilement les parts sociales de la SCI à des héritiers ou à des tiers grâce à une gestion centralisée et à une structure claire.
En somme, l'union entre une holding et une SCI présente de nombreux avantages pour les investisseurs immobiliers. Cette structure accélère la mise en œuvre des avantages fiscaux, la gestion des actifs et la protection du patrimoine.
Toutefois, il s’avère essentiel de bien comprendre les implications juridiques et fiscales de cette structure et de se faire accompagner par des experts-comptables compétents.
Pour contacter l'expert-comptable spécialiste du cabinet KAPITAN : formulaire de mise en relation du site !
Cette structure permet de combiner les avantages de la holding et de la SCI pour maximiser les avantages fiscaux, la gestion des actifs et la protection du patrimoine.
La holding est une société qui possède des participations au sein d'autres sociétés, appelées filiales.
La holding peut ainsi contrôler plusieurs sociétés en détenant une participation majoritaire ou minoritaire dans chacune d'elles.
L'un des avantages de la holding consiste à offrir une gestion centralisée des filiales et garantit une protection juridique pour les actifs détenus.
La SCI est une société dont l'objectif réside dans la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers.
Celle-ci permet notamment de faciliter l'acquisition, la gestion et la cession d'un bien immobilier.
La SCI peut être une option avantageuse pour les investisseurs qui souhaitent investir dans l'immobilier sans avoir à gérer directement le bien immobilier.
Le mariage entre une holding et une SCI offre plusieurs avantages pour les investisseurs immobiliers. Tout d'abord, il permet de centraliser la gestion de plusieurs SCI au sein de la holding, générant ainsi des économies d'échelle en termes de gestion administrative et financière.
Par ailleurs, la holding peut faciliter l'acquisition de nouveaux actifs immobiliers en finançant l'achat de la SCI grâce à ses propres ressources financières ou en faisant appel à des investisseurs tiers.
En outre, la structure de la holding permet de bénéficier d'une meilleure protection juridique et fiscale pour les actifs détenus par la SCI. En effet, en cas de faillite de la holding, les actifs de la SCI ne sont pas impactés et restent ainsi protégés.
De plus, la holding permet d'optimiser la fiscalité en proposant des options de défiscalisation ou d'exonération des plus-values lors de la cession des parts sociales de la SCI.
Enfin, le mariage entre une holding et une SCI peut également faciliter la transmission du patrimoine immobilier. La holding permet de transmettre plus facilement les parts sociales de la SCI à des héritiers ou à des tiers grâce à une gestion centralisée et à une structure claire.
En somme, l'union entre une holding et une SCI présente de nombreux avantages pour les investisseurs immobiliers. Cette structure accélère la mise en œuvre des avantages fiscaux, la gestion des actifs et la protection du patrimoine.
Toutefois, il s’avère essentiel de bien comprendre les implications juridiques et fiscales de cette structure et de se faire accompagner par des experts-comptables compétents.
Pour contacter l'expert-comptable spécialiste du cabinet KAPITAN : formulaire de mise en relation du site !
N°15
L’optimisation sociale et fiscale du dirigeant : SARL ou SAS ?
Les clients nous consultent régulièrement dans le cadre de l’optimisation sociale et fiscale au regard de leur choix de structure juridique.
Or, lorsqu’ils s’interrogent sur la stratégie à adopter, ils ont souvent créé leur(s) société(s) en s’appuyant simplement sur des éléments de responsabilité juridique du dirigeant (SARL ou SAS) ou de mode de rémunération (régime TNS ou assimilé salarié).
Il convient fréquemment de réorganiser les structures existantes car nos interlocuteurs n’avaient pas recueilli suffisamment d’informations au moment de concrétiser leur projet d’entreprise.
Certaines modifications peuvent impliquer des démarches coûteuses lorsque vous devez faire appel à un commissaire à la transformation s’il apparaît que la meilleure solution consiste à abandonner la forme juridique de SARL au profit de la SAS.
Il vous incombe donc de bien réfléchir à votre stratégie globale avant de passer à l’action :
- Faut-il soumettre ma société à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus ?
- Dois-je uniquement me focaliser sur mes dividendes ou établir un bulletin de paie ou bien encore choisir une solution mixte ?
- Existe-t-il une possibilité d’ouverture de droits auprès de Pôle emploi ?
- Puis-je cotiser au régime de retraite des salariés ?
- Ma société peut-elle contribuer à améliorer les revenus tirés de ma future retraite ?
- Comment optimiser ma fiscalité en reliant plusieurs sociétés les unes aux autres ?
- Comment acheter un bien dédié à mon activité professionnelle ?
Nous pouvons vous apporter des réponses concrètes et sécurisées dans le cadre de vos montages.
Si vous êtes intéressé(s) par nos préconisations, vous pouvez vous faire aider par notre expert-comptable.
Merci de remplir le formulaire de demande de contact présent sur notre site.
Or, lorsqu’ils s’interrogent sur la stratégie à adopter, ils ont souvent créé leur(s) société(s) en s’appuyant simplement sur des éléments de responsabilité juridique du dirigeant (SARL ou SAS) ou de mode de rémunération (régime TNS ou assimilé salarié).
Il convient fréquemment de réorganiser les structures existantes car nos interlocuteurs n’avaient pas recueilli suffisamment d’informations au moment de concrétiser leur projet d’entreprise.
Certaines modifications peuvent impliquer des démarches coûteuses lorsque vous devez faire appel à un commissaire à la transformation s’il apparaît que la meilleure solution consiste à abandonner la forme juridique de SARL au profit de la SAS.
Il vous incombe donc de bien réfléchir à votre stratégie globale avant de passer à l’action :
- Faut-il soumettre ma société à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus ?
- Dois-je uniquement me focaliser sur mes dividendes ou établir un bulletin de paie ou bien encore choisir une solution mixte ?
- Existe-t-il une possibilité d’ouverture de droits auprès de Pôle emploi ?
- Puis-je cotiser au régime de retraite des salariés ?
- Ma société peut-elle contribuer à améliorer les revenus tirés de ma future retraite ?
- Comment optimiser ma fiscalité en reliant plusieurs sociétés les unes aux autres ?
- Comment acheter un bien dédié à mon activité professionnelle ?
Nous pouvons vous apporter des réponses concrètes et sécurisées dans le cadre de vos montages.
Si vous êtes intéressé(s) par nos préconisations, vous pouvez vous faire aider par notre expert-comptable.
Merci de remplir le formulaire de demande de contact présent sur notre site.
N°14
AIDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES A L'ATTENTION DES PME FRANÇAISES
Nous pouvons vous aider à bénéficier de certains financements publics afin de vous soutenir dans la réalisation de vos projets.
Nous avons sélectionné les dispositifs les plus intéressants par thème :
1.FORMATION :
DISPOSITIF « TRANSITION COLLECTIVE »
Objectif : sociétés de droit privé devant anticiper la transformation des emplois par le mécanisme de la reconversion professionnelle – phase de mutations économiques ou de baisse d’activité durable.
Le financement est assuré par l’Etat avec participation éventuelle des régions et des OPCO.
Cible : PME de moins de 300 salariés (financement à 100%) ou bien de 300 salariés à moins de 1000 salariés (financement à hauteur de 75% - reste à charge 25%).
2.RSE : plusieurs dispositifs restent envisageables selon l’avancée du plan de décarbonation et l’évolution du développement responsable des entreprises.
• DISPOSITIF CEDRE « premiers pas » : démarche de RSE volontaire à destination des PME réalisant moins de 5 M€ en 2022 ; chèque de 3000 € de la région PACA pour faire appel à un expert et dresser un diagnostic d’un coût minimal de 3750 € HT.
• DISPOSITIF CEDRE « investissement » :
A. Investir dans des projets écologiques ou dédiés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour une cible identique ; aide de l’Etat d’un montant de 10 000 € HT pour un investissement à minima de 7000 € HT.
B. Volet CEDRE « ambition » destiné aux PME de la région PACA remplissant les critères de la PME européenne (moins de 250 salariés, CA < 50 M € ou bilan < 43 M €).
Financement envisageable à hauteur de 70% des investissements, dans la limite de 100 000 €.
Les dépenses suivantes sont exclues :
- Travaux de construction de bâtiments, extensions, voirie, avec des précisions sur les économies attendues, et dans ce cadre les acquisitions et installations de climatisations sont exclues
- Acquisition de terrains ou de bâtiments,
- Equipements informatiques,
- Acquisitions effectuées par crédit-bail,
- Dépenses de R&D ou développement expérimental,
- Toutes dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel.
• ZERO RIDEAU FERME :
C'est une subvention de la région sud d’un montant compris dans une fourchette de 2000 € à 5000 € avec un minimum de dépenses d’un montant de 5000 € et une prise en charge max de 40% destinée à une cible spécifique.
Cible : elle s’adresse aux artisans, commerçants ou aux entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS situés dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif.
• TREMPLIN POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES PME 2023/ ADEME :
Cible : il s’agit d’actions de TPE ou de PME dont l’objectif consiste à agir contre le réchauffement climatique, à favoriser la production de chaleur ou de froid dans un établissement existant à l’aide d’énergies naturelles ou bien à développer l’économie circulaire et la gestion des déchets.
La subvention s’attache aux investissements ou aux études dont le montant d’aide est inférieur à 5000 € ou supérieur à 20 000 €.
3.TOURISME : soutien à l’hébergement touristique
Objectif : contribuer à améliorer l’offre d’hébergements à destination du tourisme marchand dans la région PACA.
Plusieurs volets peuvent être envisagés avec une prise en charge de 30% à 50% des dépenses dans une fourchette de 15 000 € à 100 000 €.
Les travaux peuvent relever du gros œuvre ou du second œuvre lié à l’amélioration de la qualité de l’habitat et conduiront toujours à l’obtention d’un label.
Ils concernent également la gestion environnementale et la gestion des déchets ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le dispositif s’applique aux TPE et aux PME au sens communautaire.
Les secteurs d’activité sont les suivants : hôtellerie traditionnelle indépendante, hôtellerie de plein air, gîtes de groupe, villages et centres de vacances à statut privé associatif et non-associatif.
4.RESSOURCES HUMAINES : on peut relever deux dispositifs de la région Sud complémentaires des aides de l’Etat.
• Dispositif en faveur de l’emploi des jeunes de moins de 30 ans ne disposant pas d’une expérience professionnelle de plus de 4 mois hors alternance (donc « fraîchement » sortis du système scolaire ou universitaire) ayant signé un CDI ou un CDD > 6 mois.
L’aide forfaitaire représente un montant fixe de 2000 € versé en 2 fois.
• Dispositif dédié aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et effectuant un stage d’une durée de 2 mois à 6 mois dans une entreprise ou une association de la région sud.
Une aide fixe d’un montant mensuel de 200 € est attribuée à l’employeur.
Si vous êtes intéressé(s) par l’une de ces aides ou subventions, vous pouvez vous faire aider par notre collaborateur dédié, Didier MULLER.
La tarification de cette prestation se compose d’une partie fixe (rédaction du dossier avec le client) et d’une partie variable liée au montant total de l’aide obtenue (success fee).
Merci de remplir le formulaire de demande de contact présent sur notre site.
Nous avons sélectionné les dispositifs les plus intéressants par thème :
1.FORMATION :
DISPOSITIF « TRANSITION COLLECTIVE »
Objectif : sociétés de droit privé devant anticiper la transformation des emplois par le mécanisme de la reconversion professionnelle – phase de mutations économiques ou de baisse d’activité durable.
Le financement est assuré par l’Etat avec participation éventuelle des régions et des OPCO.
Cible : PME de moins de 300 salariés (financement à 100%) ou bien de 300 salariés à moins de 1000 salariés (financement à hauteur de 75% - reste à charge 25%).
2.RSE : plusieurs dispositifs restent envisageables selon l’avancée du plan de décarbonation et l’évolution du développement responsable des entreprises.
• DISPOSITIF CEDRE « premiers pas » : démarche de RSE volontaire à destination des PME réalisant moins de 5 M€ en 2022 ; chèque de 3000 € de la région PACA pour faire appel à un expert et dresser un diagnostic d’un coût minimal de 3750 € HT.
• DISPOSITIF CEDRE « investissement » :
A. Investir dans des projets écologiques ou dédiés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour une cible identique ; aide de l’Etat d’un montant de 10 000 € HT pour un investissement à minima de 7000 € HT.
B. Volet CEDRE « ambition » destiné aux PME de la région PACA remplissant les critères de la PME européenne (moins de 250 salariés, CA < 50 M € ou bilan < 43 M €).
Financement envisageable à hauteur de 70% des investissements, dans la limite de 100 000 €.
Les dépenses suivantes sont exclues :
- Travaux de construction de bâtiments, extensions, voirie, avec des précisions sur les économies attendues, et dans ce cadre les acquisitions et installations de climatisations sont exclues
- Acquisition de terrains ou de bâtiments,
- Equipements informatiques,
- Acquisitions effectuées par crédit-bail,
- Dépenses de R&D ou développement expérimental,
- Toutes dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel.
• ZERO RIDEAU FERME :
C'est une subvention de la région sud d’un montant compris dans une fourchette de 2000 € à 5000 € avec un minimum de dépenses d’un montant de 5000 € et une prise en charge max de 40% destinée à une cible spécifique.
Cible : elle s’adresse aux artisans, commerçants ou aux entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS situés dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif.
• TREMPLIN POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES PME 2023/ ADEME :
Cible : il s’agit d’actions de TPE ou de PME dont l’objectif consiste à agir contre le réchauffement climatique, à favoriser la production de chaleur ou de froid dans un établissement existant à l’aide d’énergies naturelles ou bien à développer l’économie circulaire et la gestion des déchets.
La subvention s’attache aux investissements ou aux études dont le montant d’aide est inférieur à 5000 € ou supérieur à 20 000 €.
3.TOURISME : soutien à l’hébergement touristique
Objectif : contribuer à améliorer l’offre d’hébergements à destination du tourisme marchand dans la région PACA.
Plusieurs volets peuvent être envisagés avec une prise en charge de 30% à 50% des dépenses dans une fourchette de 15 000 € à 100 000 €.
Les travaux peuvent relever du gros œuvre ou du second œuvre lié à l’amélioration de la qualité de l’habitat et conduiront toujours à l’obtention d’un label.
Ils concernent également la gestion environnementale et la gestion des déchets ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le dispositif s’applique aux TPE et aux PME au sens communautaire.
Les secteurs d’activité sont les suivants : hôtellerie traditionnelle indépendante, hôtellerie de plein air, gîtes de groupe, villages et centres de vacances à statut privé associatif et non-associatif.
4.RESSOURCES HUMAINES : on peut relever deux dispositifs de la région Sud complémentaires des aides de l’Etat.
• Dispositif en faveur de l’emploi des jeunes de moins de 30 ans ne disposant pas d’une expérience professionnelle de plus de 4 mois hors alternance (donc « fraîchement » sortis du système scolaire ou universitaire) ayant signé un CDI ou un CDD > 6 mois.
L’aide forfaitaire représente un montant fixe de 2000 € versé en 2 fois.
• Dispositif dédié aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et effectuant un stage d’une durée de 2 mois à 6 mois dans une entreprise ou une association de la région sud.
Une aide fixe d’un montant mensuel de 200 € est attribuée à l’employeur.
Si vous êtes intéressé(s) par l’une de ces aides ou subventions, vous pouvez vous faire aider par notre collaborateur dédié, Didier MULLER.
La tarification de cette prestation se compose d’une partie fixe (rédaction du dossier avec le client) et d’une partie variable liée au montant total de l’aide obtenue (success fee).
Merci de remplir le formulaire de demande de contact présent sur notre site.
N°13
RSE et Commissariat aux comptes, du nouveau sur la planète CAC !
Notre cabinet a participé à la 33ème édition des Assises de la CNCC « Audit et durabilité » qui se déroulait à Rennes le 8 décembre dernier.
Signalons l’évolution du reporting de durabilité en Europe avec la disparition progressive du dispositif actuel, la déclaration de performance extra-financière (DPEF), réservée aux SA (société anonyme), SCA (société en commandite par actions) et SE (Société européenne) cotées sur un marché réglementé, dont les effectifs dépassent 500 salariés, et dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros (ou dont le CA net est supérieur à 40 millions d’euros) par la CSRD (corporate sustainability reporting directive) à partir de 2024.
La cible, plutôt étroite jusqu’à présent (environ 5000 entreprises françaises seraient concernées par la DPEF) serait élargie à toutes les sociétés dès 2025, quelle que soit leur forme commerciale sur le plan juridique, dont les effectifs dépassent 250 collaborateurs et dont le CA net est supérieur à 40 millions d’euros (ou dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros).
Plus de 50 000 entreprises seraient ainsi soumises à l’obligation de fournir un rapport de durabilité dans quelques années.
La directive s’appliquerait ensuite aux PME européennes cotées à partir de 2026 puis à toutes les PME en 2029.
Il nous a semblé pertinent de retenir, à travers l’allocution du ministre de la Justice, Eric Dupond Moretti, le rôle primordial des commissaires aux comptes dans la mise en œuvre de la certification et la fiabilité des données du reporting de durabilité.
Une formation découpée en plusieurs modules et assurée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) permettrait d’obtenir un simple visa et de proposer ces missions aux sociétés visées.
La délicate question de l’accréditation par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) n’est toutefois pas encore tranchée au nom du principe d’égalité de traitement entre tous les organismes tiers indépendants (OTI) désirant intervenir sur des prestations de durabilité en entreprise…nous attendons donc impatiemment la tenue d’une réunion interministérielle sur le sujet.
Vous souhaitez d'ors et déjà bénéficier d'un diagnostic RSE délivré par un commissaire aux comptes ? Contactez-nous et nous pourrons vous proposer nos services dans les meilleurs délais !
Signalons l’évolution du reporting de durabilité en Europe avec la disparition progressive du dispositif actuel, la déclaration de performance extra-financière (DPEF), réservée aux SA (société anonyme), SCA (société en commandite par actions) et SE (Société européenne) cotées sur un marché réglementé, dont les effectifs dépassent 500 salariés, et dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros (ou dont le CA net est supérieur à 40 millions d’euros) par la CSRD (corporate sustainability reporting directive) à partir de 2024.
La cible, plutôt étroite jusqu’à présent (environ 5000 entreprises françaises seraient concernées par la DPEF) serait élargie à toutes les sociétés dès 2025, quelle que soit leur forme commerciale sur le plan juridique, dont les effectifs dépassent 250 collaborateurs et dont le CA net est supérieur à 40 millions d’euros (ou dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros).
Plus de 50 000 entreprises seraient ainsi soumises à l’obligation de fournir un rapport de durabilité dans quelques années.
La directive s’appliquerait ensuite aux PME européennes cotées à partir de 2026 puis à toutes les PME en 2029.
Il nous a semblé pertinent de retenir, à travers l’allocution du ministre de la Justice, Eric Dupond Moretti, le rôle primordial des commissaires aux comptes dans la mise en œuvre de la certification et la fiabilité des données du reporting de durabilité.
Une formation découpée en plusieurs modules et assurée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) permettrait d’obtenir un simple visa et de proposer ces missions aux sociétés visées.
La délicate question de l’accréditation par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) n’est toutefois pas encore tranchée au nom du principe d’égalité de traitement entre tous les organismes tiers indépendants (OTI) désirant intervenir sur des prestations de durabilité en entreprise…nous attendons donc impatiemment la tenue d’une réunion interministérielle sur le sujet.
Vous souhaitez d'ors et déjà bénéficier d'un diagnostic RSE délivré par un commissaire aux comptes ? Contactez-nous et nous pourrons vous proposer nos services dans les meilleurs délais !
N°12
L'abandon de poste assimilé à une démission : loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
Il s’agit désormais de l’article L 1237-1-1 du code du travail rédigé de la manière suivante à l’alinéa 1 : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai ».
L’entrée en vigueur de cette disposition a été prévue le 1er février 2023 mais un décret d’application doit préciser les délais dans lesquels l’employeur doit envoyer le courrier de mise en demeure et les conditions dans lesquelles le salarié doit formuler sa réponse et fournir des explications à son absence non justifiée.
La question porte débat car elle remet en cause une pratique couramment usitée en France pour bénéficier de ses allocations de retour à l’emploi sans passer par un quelconque échange avec l’employeur.
Or, la vocation de Pôle emploi consiste à accompagner et financer les démarches de personnes privées involontairement d’emploi.
Pôle emploi ne verse donc pas d’allocations chômage aux salariés qui démissionnent ou qui rompent la période d’essai.
Dans ces conditions, on comprend mal dans quelle logique pouvait s’inscrire notre système d’assurance chômage lorsqu’un salarié décidait volontairement de ne plus reprendre son poste de travail, de disparaître des radars de l’entreprise et d’attendre la notification de son licenciement pour faute simple ou pour faute grave.
Exceptées les circonstances de force-majeure qui ne constituent pas des hypothèses d’abandon volontaire de poste, ces cas de départ inopiné constituaient une source d’insécurité juridique pour l’employeur contraint de réagir rapidement et de contacter le salarié amnésique par tous moyens.
Autre contrainte pour l’employeur lésé et contraint de remplacer son collaborateur au pied levé : une appréciation libre de la qualification de la faute retenue de la part des juges à la lumière de l’examen de la procédure de licenciement et de la situation du salarié dans l’entreprise.
Il ne semblait donc pas prudent de procéder à une révocation du salarié pour faute grave dont l’avantage essentiel résidait dans l’absence de versement de l’indemnité de licenciement.
Il existait donc une dichotomie entre les deux voies de licenciement envisageables.
L’effort de clarification du législateur et de remise en question d’un usage sociétal équivoque suscite l’étonnement de certains acteurs du contentieux.
Afin de gagner en clarté et d’écarter les débats éventuels, il conviendra néanmoins de mieux dessiner les contours et les délais dans lesquels mettre en œuvre le formalisme préalable indispensable à la protection des intérêts des deux parties avant d’être en mesure de prononcer la démission.
L’entrée en vigueur de cette disposition a été prévue le 1er février 2023 mais un décret d’application doit préciser les délais dans lesquels l’employeur doit envoyer le courrier de mise en demeure et les conditions dans lesquelles le salarié doit formuler sa réponse et fournir des explications à son absence non justifiée.
La question porte débat car elle remet en cause une pratique couramment usitée en France pour bénéficier de ses allocations de retour à l’emploi sans passer par un quelconque échange avec l’employeur.
Or, la vocation de Pôle emploi consiste à accompagner et financer les démarches de personnes privées involontairement d’emploi.
Pôle emploi ne verse donc pas d’allocations chômage aux salariés qui démissionnent ou qui rompent la période d’essai.
Dans ces conditions, on comprend mal dans quelle logique pouvait s’inscrire notre système d’assurance chômage lorsqu’un salarié décidait volontairement de ne plus reprendre son poste de travail, de disparaître des radars de l’entreprise et d’attendre la notification de son licenciement pour faute simple ou pour faute grave.
Exceptées les circonstances de force-majeure qui ne constituent pas des hypothèses d’abandon volontaire de poste, ces cas de départ inopiné constituaient une source d’insécurité juridique pour l’employeur contraint de réagir rapidement et de contacter le salarié amnésique par tous moyens.
Autre contrainte pour l’employeur lésé et contraint de remplacer son collaborateur au pied levé : une appréciation libre de la qualification de la faute retenue de la part des juges à la lumière de l’examen de la procédure de licenciement et de la situation du salarié dans l’entreprise.
Il ne semblait donc pas prudent de procéder à une révocation du salarié pour faute grave dont l’avantage essentiel résidait dans l’absence de versement de l’indemnité de licenciement.
Il existait donc une dichotomie entre les deux voies de licenciement envisageables.
L’effort de clarification du législateur et de remise en question d’un usage sociétal équivoque suscite l’étonnement de certains acteurs du contentieux.
Afin de gagner en clarté et d’écarter les débats éventuels, il conviendra néanmoins de mieux dessiner les contours et les délais dans lesquels mettre en œuvre le formalisme préalable indispensable à la protection des intérêts des deux parties avant d’être en mesure de prononcer la démission.
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