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Arrêts-maladie et congés payés, Cour de cassation et Conseil constitutionnel...Quoi de neuf, docteur ? 
Un vent de panique a traversé les fragiles embarcations des responsables des ressources humaines surmenés et dirigeants de tout poil lorsque les vénérables justiciers de la Cour de cassation se sont énergiquement emparés du sujet le 13 septembre 2023.
Ainsi, dans leur infinie omniscience, les juges ont estimé que les salariés placés en arrêt-maladie, quelle que soit la cause de ces interruptions, professionnelle ou non-professionnelle, devaient acquérir les mêmes droits que les collaborateurs dont l’exécution du contrat de travail se poursuivait normalement…donc ceux-là même qui doivent besogner deux fois plus pour les remplacer !
Il s’agissait d’un enjeu de taille pour les éminents et estimables magistrats de la Cour de cassation puisqu’ils devaient (enfin) trancher la question de la primauté de la législation européenne sur le droit français.
Or, dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel s’est strictement conformé à sa mission principale : l’étude de la constitutionnalité des lois.
Et, en effet, force est de constater qu’à l’ouest, rien de nouveau ne se profilait puisque les illustres Sages de cette institution ont constaté que la loi était conforme à la constitution tant au regard du principe d’égalité qu’au droit au repos.
Que faire aujourd’hui alors que des contentieux pourraient naître de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Se précipiter et décider unilatéralement de l’acquisition des droits à congés payés des salariés en arrêt-maladie ? Créer un droit « ex-nihilo » alors que le législateur saura intégrer à sa réforme les intérêts économiques des entreprises ?
Force est de constater que certaines conventions collectives intègrent déjà ce paramètre.
Si nous choisissons notre convention collective nationale applicable, c’est-à-dire la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), nous pouvons retenir la disposition suivante : après 1 an d’ancienneté dans le cabinet, « le salarié a droit au maintien du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la même période. La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence ne pourra excéder 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail. »
Cette mesure présente l’avantage d’accorder un avantage aux salariés malades sans outrepasser le seuil de tolérance annuel « acceptable »...
Dans un second temps, il semblerait pertinent de définir un seuil en-deçà duquel l’employeur ne peut réduire le droit aux congés payés, c’est-à-dire 4 semaines selon le droit de l’Union européenne.
Toutefois, compte-tenu de la littérature abondante en la matière, on ne saurait que vous préconiser d’attendre encore quelques mois car le législateur ne peut que réagir face à l’instabilité juridique et au climat social ambiant.
Rappelons le fameux proverbe turc : « La précipitation est toujours suivie de l'infortune, la patience seule amène le salut ».
Didier MULLER
Ainsi, dans leur infinie omniscience, les juges ont estimé que les salariés placés en arrêt-maladie, quelle que soit la cause de ces interruptions, professionnelle ou non-professionnelle, devaient acquérir les mêmes droits que les collaborateurs dont l’exécution du contrat de travail se poursuivait normalement…donc ceux-là même qui doivent besogner deux fois plus pour les remplacer !
Il s’agissait d’un enjeu de taille pour les éminents et estimables magistrats de la Cour de cassation puisqu’ils devaient (enfin) trancher la question de la primauté de la législation européenne sur le droit français.
Or, dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel s’est strictement conformé à sa mission principale : l’étude de la constitutionnalité des lois.
Et, en effet, force est de constater qu’à l’ouest, rien de nouveau ne se profilait puisque les illustres Sages de cette institution ont constaté que la loi était conforme à la constitution tant au regard du principe d’égalité qu’au droit au repos.
Que faire aujourd’hui alors que des contentieux pourraient naître de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Se précipiter et décider unilatéralement de l’acquisition des droits à congés payés des salariés en arrêt-maladie ? Créer un droit « ex-nihilo » alors que le législateur saura intégrer à sa réforme les intérêts économiques des entreprises ?
Force est de constater que certaines conventions collectives intègrent déjà ce paramètre.
Si nous choisissons notre convention collective nationale applicable, c’est-à-dire la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), nous pouvons retenir la disposition suivante : après 1 an d’ancienneté dans le cabinet, « le salarié a droit au maintien du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la même période. La durée totale des arrêts de travail, y compris les délais de carence ne pourra excéder 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail. »
Cette mesure présente l’avantage d’accorder un avantage aux salariés malades sans outrepasser le seuil de tolérance annuel « acceptable »...
Dans un second temps, il semblerait pertinent de définir un seuil en-deçà duquel l’employeur ne peut réduire le droit aux congés payés, c’est-à-dire 4 semaines selon le droit de l’Union européenne.
Toutefois, compte-tenu de la littérature abondante en la matière, on ne saurait que vous préconiser d’attendre encore quelques mois car le législateur ne peut que réagir face à l’instabilité juridique et au climat social ambiant.
Rappelons le fameux proverbe turc : « La précipitation est toujours suivie de l'infortune, la patience seule amène le salut ».
Didier MULLER
N°27
Et si vous créiez votre holding en France ?
En France, la création d'une holding peut offrir plusieurs avantages, tant sur le plan fiscal que sur le plan organisationnel.
Voici quelques-uns des avantages potentiels d'une holding en France :
- Gestion centralisée : une holding offre l’opportunité de centraliser la gestion de plusieurs filiales ou activités au sein d'un même Groupe.
Ce dispositif a pour conséquence de simplifier la gestion administrative et financière des différentes entités.
- Optimisation fiscale : les holdings peuvent également bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, notamment en matière de taxation des dividendes et de plus-values.
Ces mécanismes particuliers autorisent une optimisation fiscale globale pour le Groupe.
- Transmission et successions : Une holding présente l’avantage de faciliter la transmission du patrimoine familial en organisant la détention des actifs.
Elle offre une structure flexible pour planifier la succession et minimiser les droits de succession.
- Consolidation des résultats : la consolidation des résultats des différentes filiales au sein de la holding est susceptible d’apporter une vision globale de la performance financière du Groupe.
- Protection des actifs : en structurant les actifs au sein d'une holding, il est possible d’assurer une meilleure protection contre les risques éventuels liés aux activités opérationnelles.
- Flexibilité dans les acquisitions et les cessions : une holding facilite les opérations d'acquisition et de cession en permettant au Groupe de réorganiser ses activités de manière plus souple.
- Gestion des pertes et profits : Les pertes éventuelles d'une filiale peuvent être compensées avec les bénéfices d'une autre filiale au sein de la holding, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale.
- Rationalisation des coûts : en regroupant certaines fonctions-support au niveau de la holding, l’objectif consiste à réaliser des économies d'échelle et rationaliser les coûts de gestion.
- Facilitation des financements : une holding offre l’avantage d’envisager une levée de fonds en facilitant l'accès à des financements externes, notamment par l'émission d'actions ou d'obligations dans le cadre de la holding.
Il semble essentiel de noter que les avantages spécifiques dépendent de la structure exacte de la holding, de ses activités.
La consultation d'un expert-comptable reste fortement recommandée pour concevoir une structure de holding adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise et en conformité avec la législation en vigueur.
Si vous souhaitez davantage d’informations sur ce sujet, contactez-nous => http://www.kapitan.ec
Voici quelques-uns des avantages potentiels d'une holding en France :
- Gestion centralisée : une holding offre l’opportunité de centraliser la gestion de plusieurs filiales ou activités au sein d'un même Groupe.
Ce dispositif a pour conséquence de simplifier la gestion administrative et financière des différentes entités.
- Optimisation fiscale : les holdings peuvent également bénéficier de régimes fiscaux spécifiques, notamment en matière de taxation des dividendes et de plus-values.
Ces mécanismes particuliers autorisent une optimisation fiscale globale pour le Groupe.
- Transmission et successions : Une holding présente l’avantage de faciliter la transmission du patrimoine familial en organisant la détention des actifs.
Elle offre une structure flexible pour planifier la succession et minimiser les droits de succession.
- Consolidation des résultats : la consolidation des résultats des différentes filiales au sein de la holding est susceptible d’apporter une vision globale de la performance financière du Groupe.
- Protection des actifs : en structurant les actifs au sein d'une holding, il est possible d’assurer une meilleure protection contre les risques éventuels liés aux activités opérationnelles.
- Flexibilité dans les acquisitions et les cessions : une holding facilite les opérations d'acquisition et de cession en permettant au Groupe de réorganiser ses activités de manière plus souple.
- Gestion des pertes et profits : Les pertes éventuelles d'une filiale peuvent être compensées avec les bénéfices d'une autre filiale au sein de la holding, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale.
- Rationalisation des coûts : en regroupant certaines fonctions-support au niveau de la holding, l’objectif consiste à réaliser des économies d'échelle et rationaliser les coûts de gestion.
- Facilitation des financements : une holding offre l’avantage d’envisager une levée de fonds en facilitant l'accès à des financements externes, notamment par l'émission d'actions ou d'obligations dans le cadre de la holding.
Il semble essentiel de noter que les avantages spécifiques dépendent de la structure exacte de la holding, de ses activités.
La consultation d'un expert-comptable reste fortement recommandée pour concevoir une structure de holding adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise et en conformité avec la législation en vigueur.
Si vous souhaitez davantage d’informations sur ce sujet, contactez-nous => http://www.kapitan.ec
N°26
L'impact du contrôle de gestion et sa mise en œuvre chez nos clients
Le rôle du contrôleur de gestion s’avère crucial au sein d'une société et, ce, quelle que soit sa taille.
Il s'agit d'une fonction qui vise à assurer le suivi, la mesure et le contrôle des performances économiques et financières de l'entreprise.
Or, notre expert-comptable bénéficie d’une expérience plus de vingt ans à des postes de direction ou d’encadrement en tant que contrôleuse de gestion.
Cette corde supplémentaire à notre arc représente un atout indéniable dans notre partenariat avec nos clients.
Voici quelques-unes des responsabilités clés associées au rôle du contrôleur de gestion :
- Élaboration et suivi du budget : le contrôleur de gestion participe à l'élaboration du budget de l'entreprise. Il veille ensuite à son suivi en comparant régulièrement les prévisions aux résultats réels, identifiant les écarts et analysant les raisons de ces écarts.
- Analyse des performances : il analyse les performances de l'entreprise en utilisant divers indicateurs financiers et opérationnels. Il évalue la rentabilité des projets, des départements ou des produits, ce qui aide la Direction à prendre des décisions éclairées.
- Reporting : le contrôleur de gestion est responsable de la production de rapports réguliers à destination de la Direction et d'autres parties prenantes internes. Ces rapports peuvent inclure des tableaux de bord, des analyses financières et des recommandations pour améliorer la performance.
- Optimisation des processus : en identifiant les inefficiences et les opportunités d'amélioration, le contrôleur de gestion contribue à l'optimisation des processus internes de l'entreprise. Cela peut conduire à des économies de coûts et à une meilleure efficacité opérationnelle.
- Prise de décision : en fournissant des informations fiables et des analyses approfondies, le contrôleur de gestion aide la Direction à prendre des décisions stratégiques et tactiques. Il peut également participer à l'élaboration de scénarios et à d’outils de simulation pour évaluer l'impact financier de différentes options.
- Gestion des risques : le contrôleur de gestion contribue à l'identification et à la gestion des risques financiers auxquels une société peut être confrontée. Il met en place des outils et des procédures pour atténuer ces risques.
En résumé, le contrôleur de gestion joue un rôle central dans la gestion des performances de l'entreprise en fournissant des informations pertinentes, des analyses approfondies et des recommandations pour soutenir la prise de décision et l'atteinte des objectifs organisationnels.
Cette partie de note activité devient de plus en plus importante dans l’accompagnement de nos clients car la conjoncture morose et la fébrilité des banques nous poussent à anticiper les tendances du marché et booster les dossiers de demandes d’emprunts auprès des établissements financiers.
Il s'agit d'une fonction qui vise à assurer le suivi, la mesure et le contrôle des performances économiques et financières de l'entreprise.
Or, notre expert-comptable bénéficie d’une expérience plus de vingt ans à des postes de direction ou d’encadrement en tant que contrôleuse de gestion.
Cette corde supplémentaire à notre arc représente un atout indéniable dans notre partenariat avec nos clients.
Voici quelques-unes des responsabilités clés associées au rôle du contrôleur de gestion :
- Élaboration et suivi du budget : le contrôleur de gestion participe à l'élaboration du budget de l'entreprise. Il veille ensuite à son suivi en comparant régulièrement les prévisions aux résultats réels, identifiant les écarts et analysant les raisons de ces écarts.
- Analyse des performances : il analyse les performances de l'entreprise en utilisant divers indicateurs financiers et opérationnels. Il évalue la rentabilité des projets, des départements ou des produits, ce qui aide la Direction à prendre des décisions éclairées.
- Reporting : le contrôleur de gestion est responsable de la production de rapports réguliers à destination de la Direction et d'autres parties prenantes internes. Ces rapports peuvent inclure des tableaux de bord, des analyses financières et des recommandations pour améliorer la performance.
- Optimisation des processus : en identifiant les inefficiences et les opportunités d'amélioration, le contrôleur de gestion contribue à l'optimisation des processus internes de l'entreprise. Cela peut conduire à des économies de coûts et à une meilleure efficacité opérationnelle.
- Prise de décision : en fournissant des informations fiables et des analyses approfondies, le contrôleur de gestion aide la Direction à prendre des décisions stratégiques et tactiques. Il peut également participer à l'élaboration de scénarios et à d’outils de simulation pour évaluer l'impact financier de différentes options.
- Gestion des risques : le contrôleur de gestion contribue à l'identification et à la gestion des risques financiers auxquels une société peut être confrontée. Il met en place des outils et des procédures pour atténuer ces risques.
En résumé, le contrôleur de gestion joue un rôle central dans la gestion des performances de l'entreprise en fournissant des informations pertinentes, des analyses approfondies et des recommandations pour soutenir la prise de décision et l'atteinte des objectifs organisationnels.
Cette partie de note activité devient de plus en plus importante dans l’accompagnement de nos clients car la conjoncture morose et la fébrilité des banques nous poussent à anticiper les tendances du marché et booster les dossiers de demandes d’emprunts auprès des établissements financiers.
N°25
Et si vous agissiez en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique ?
L'audit de durabilité...une nouvelle attribution des commissaires aux comptes !
L'audit de durabilité, également connu sous le nom d'audit intégré ou d'audit de développement durable, correspond à un travail de recherche et d'analyse effectué par un commissaire aux comptes pour évaluer la performance d'une organisation en matière de durabilité, de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance (ESG : Environnement, Social, Gouvernance).
Cet audit vise à examiner les pratiques de l'entreprise en termes de développement durable, de respect de l'environnement, de responsabilité sociale envers les parties prenantes et de gouvernance d'entreprise.
Voici quelques éléments clés d'un audit de durabilité effectué par un commissaire aux comptes :
1. Évaluation des rapports ESG : L'auditeur examine les rapports de l'entreprise concernant ses performances en matière de développement durable, ses politiques ESG, ses objectifs et les mesures prises pour atteindre ces objectifs.
2. Revue des données financières : l'auditeur peut examiner les informations financières liées à la durabilité, telles que les coûts liés à la mise en œuvre de pratiques durables et les avantages financiers associés.
3. Vérification de la conformité réglementaire : l'audit vérifie que l'entreprise respecte les réglementations environnementales et sociales en vigueur. Cette opération peut inclure la conformité aux normes environnementales, aux lois sur le travail et d'autres réglementations pertinentes.
4. Évaluation des risques ESG : L'auditeur identifie et évalue les risques ESG auxquels l'entreprise est confrontée ainsi que les mesures prises pour les atténuer.
5. Entretiens avec la direction : L'auditeur peut discuter avec la direction de l'entreprise pour mieux comprendre ses politiques ESG, ses objectifs et ses projets.
6. Vérification des indicateurs clés de performance : L'auditeur peut examiner les indicateurs clés de performance (KPI) liés à la durabilité pour évaluer la manière dont l'entreprise mesure et rapporte sa performance dans ces domaines.
7. Évaluation de la communication ESG : l'audit vérifie la transparence et la qualité de la communication de l'entreprise en matière de durabilité envers les parties prenantes, notamment les actionnaires, les investisseurs, les employés et le grand public.
Le rapport de durabilité peut être utilisé par les parties prenantes pour évaluer la performance de l'entreprise en matière de durabilité et prendre des décisions d'investissement ou d'engagement en conséquence.
Il paraît essentiel de noter que l'audit de durabilité est de plus en plus intégré dans la stratégie des entrepreneurs et des investisseurs.
En effet, cette analyse devient un élément clé de la gestion des risques et de la création de valeur à long terme.
De plus, de nombreuses réglementations et normes (principes directeurs de l'OCDE à l'attention des multinationales) exigent une plus grande transparence et responsabilité en matière de durabilité.
L'audit de durabilité, également connu sous le nom d'audit intégré ou d'audit de développement durable, correspond à un travail de recherche et d'analyse effectué par un commissaire aux comptes pour évaluer la performance d'une organisation en matière de durabilité, de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance (ESG : Environnement, Social, Gouvernance).
Cet audit vise à examiner les pratiques de l'entreprise en termes de développement durable, de respect de l'environnement, de responsabilité sociale envers les parties prenantes et de gouvernance d'entreprise.
Voici quelques éléments clés d'un audit de durabilité effectué par un commissaire aux comptes :
1. Évaluation des rapports ESG : L'auditeur examine les rapports de l'entreprise concernant ses performances en matière de développement durable, ses politiques ESG, ses objectifs et les mesures prises pour atteindre ces objectifs.
2. Revue des données financières : l'auditeur peut examiner les informations financières liées à la durabilité, telles que les coûts liés à la mise en œuvre de pratiques durables et les avantages financiers associés.
3. Vérification de la conformité réglementaire : l'audit vérifie que l'entreprise respecte les réglementations environnementales et sociales en vigueur. Cette opération peut inclure la conformité aux normes environnementales, aux lois sur le travail et d'autres réglementations pertinentes.
4. Évaluation des risques ESG : L'auditeur identifie et évalue les risques ESG auxquels l'entreprise est confrontée ainsi que les mesures prises pour les atténuer.
5. Entretiens avec la direction : L'auditeur peut discuter avec la direction de l'entreprise pour mieux comprendre ses politiques ESG, ses objectifs et ses projets.
6. Vérification des indicateurs clés de performance : L'auditeur peut examiner les indicateurs clés de performance (KPI) liés à la durabilité pour évaluer la manière dont l'entreprise mesure et rapporte sa performance dans ces domaines.
7. Évaluation de la communication ESG : l'audit vérifie la transparence et la qualité de la communication de l'entreprise en matière de durabilité envers les parties prenantes, notamment les actionnaires, les investisseurs, les employés et le grand public.
Le rapport de durabilité peut être utilisé par les parties prenantes pour évaluer la performance de l'entreprise en matière de durabilité et prendre des décisions d'investissement ou d'engagement en conséquence.
Il paraît essentiel de noter que l'audit de durabilité est de plus en plus intégré dans la stratégie des entrepreneurs et des investisseurs.
En effet, cette analyse devient un élément clé de la gestion des risques et de la création de valeur à long terme.
De plus, de nombreuses réglementations et normes (principes directeurs de l'OCDE à l'attention des multinationales) exigent une plus grande transparence et responsabilité en matière de durabilité.
N°24
Action CJ2 06 (comité des jeunes juristes) - Conseils CV & LM
Toujours un plaisir d’intervenir auprès des étudiants en droit afin de les guider dans leurs insertions professionnelles !
Aujourd’hui, l’AFJE PACA 06/CJ² (Comité des Jeunes Juristes) (Didier MULLER et Ludivine ESSIRARD ) a fourni de nombreux conseils sur la préparation du CV et de la lettre de motivation.
Merci à Elodie MOULIN et Faculté de droit et science politique - EUR LexSociété - Université Côte Dazur pour l’organisation de cet événement et le délicieux buffet ???? !
Aujourd’hui, l’AFJE PACA 06/CJ² (Comité des Jeunes Juristes) (Didier MULLER et Ludivine ESSIRARD ) a fourni de nombreux conseils sur la préparation du CV et de la lettre de motivation.
Merci à Elodie MOULIN et Faculté de droit et science politique - EUR LexSociété - Université Côte Dazur pour l’organisation de cet événement et le délicieux buffet ???? !
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