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Connaissez-vous les formalités d'embauche obligatoires en France ? 
Les formalités d'embauche dans toute société commerciale dont l’établissement est situé sur le territoire national peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise, du type de contrat de travail et d'autres facteurs spécifiques.
Cependant, voici les étapes générales à suivre lors d'une embauche :
1. Proposition d'embauche (facultative) : si un(e) candidat(e) est retenu(e), l'employeur peut lui communiquer une proposition d'embauche écrite, précisant notamment la date de prise de poste, la forme du contrat et sa durée (CDD ou CDI, temps plein ou partiel, date de fin éventuelle), la rémunération, le lieu de travail, par exemple.
2. Signature du contrat de travail : Une fois la proposition d'embauche acceptée, un contrat de travail écrit doit être établi et signé par l'employeur et le salarié.
Le contrat doit contenir des informations telles que la durée du travail, la rémunération et les primes éventuelles, les congés, la période d'essai, une fiche descriptive de poste, les conditions de travail, la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement, des clauses additionnelles etc.
3. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : L'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) dans les 8 jours précédant l'embauche .
Cette déclaration permet d'obtenir un numéro de Sécurité sociale provisoire pour le salarié et d'accomplir les formalités liées à la protection sociale.
4. Affiliation à la Sécurité sociale : L'employeur doit également affilier le salarié à la Sécurité sociale et à une mutuelle d'entreprise le cas échéant (obligatoire depuis la loi n°2013-504?du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi).
5. Autres formalités administratives : L'employeur doit respecter d'autres obligations légales, telles que l'inscription du salarié à la Médecine du Travail (visite d’information et de prévention), la tenue d'un registre unique du personnel, l'adhésion à une caisse de retraite complémentaire et l’inscription au régime de prévoyance.
Cependant, voici les étapes générales à suivre lors d'une embauche :
1. Proposition d'embauche (facultative) : si un(e) candidat(e) est retenu(e), l'employeur peut lui communiquer une proposition d'embauche écrite, précisant notamment la date de prise de poste, la forme du contrat et sa durée (CDD ou CDI, temps plein ou partiel, date de fin éventuelle), la rémunération, le lieu de travail, par exemple.
2. Signature du contrat de travail : Une fois la proposition d'embauche acceptée, un contrat de travail écrit doit être établi et signé par l'employeur et le salarié.
Le contrat doit contenir des informations telles que la durée du travail, la rémunération et les primes éventuelles, les congés, la période d'essai, une fiche descriptive de poste, les conditions de travail, la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement, des clauses additionnelles etc.
3. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : L'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) dans les 8 jours précédant l'embauche .
Cette déclaration permet d'obtenir un numéro de Sécurité sociale provisoire pour le salarié et d'accomplir les formalités liées à la protection sociale.
4. Affiliation à la Sécurité sociale : L'employeur doit également affilier le salarié à la Sécurité sociale et à une mutuelle d'entreprise le cas échéant (obligatoire depuis la loi n°2013-504?du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi).
5. Autres formalités administratives : L'employeur doit respecter d'autres obligations légales, telles que l'inscription du salarié à la Médecine du Travail (visite d’information et de prévention), la tenue d'un registre unique du personnel, l'adhésion à une caisse de retraite complémentaire et l’inscription au régime de prévoyance.
N°17
Quel est le rôle d'un expert-comptable ?
Vous êtes-vous jamais demandé qui se cachait derrière un personnage aux petites lunettes rondes dont le visage blafard peinait à émerger au-dessus de plusieurs piles de dossiers- papiers ?
Eh bien, ce n'est certainement pas dans un cabinet d’expertise-comptable moderne et doté des dernières technologies que vous trouverez la réponse...bienvenus chez Kapitan !
Mais c’est quoi un expert-comptable, au fait ?
Le rôle de l'expert-comptable peut être varié et dépend des besoins de chaque client.
Voici quelques-unes des tâches classiques qu'un expert-comptable peut être amené à réaliser :
1. Tenue de comptabilité, c'est-à-dire enregistrer les opérations financières et comptables de l'entreprise.
2. Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) qui permettent de mesurer la performance et la santé financière de l'entreprise.
3. Conseil en gestion : l'expert-comptable peut accompagner son client dans la gestion de son entreprise en lui apportant des conseils en matière de gestion financière, de stratégie, de gestion des ressources humaines, etc.
4. Établissement des déclarations fiscales, telles que la déclaration de TVA, la déclaration d'impôt sur les sociétés, etc.
5. Audit comptable et financier afin de vérifier la fiabilité des informations financières produites et d'identifier les risques éventuels.
Bref, l'expert-comptable en France, c'est un peu comme un super-héros de la finance, celui qui « voit », se projette dans l’avenir du dirigeant tel un justicier au secours de la veuve et l’orphelin. Il accoure pour aider les entreprises à jongler avec les chiffres et les impôts.
Si vous êtes un peu perdu(e) dans les méandres de la fiscalité française, pas de panique, l'expert-comptable est là pour vous guider, vous aider à éviter les pièges fiscaux et vous sortir par le haut pour vous offrir une meilleure rémunération.
Et si vous êtes vraiment dans une situation compliquée, comme un contrôle fiscal, l'expert-comptable peut voler à votre secours en intervenant comme un véritable avocat de la défense, doté d’arguments imparables et de chiffres qui parlent d'eux-mêmes.
En résumé, l'expert-comptable, c'est un peu un mix entre Batman et le comptable de Tintin : Il est là pour vous aider à arracher votre entreprise des griffes de l'administration fiscale, et pour ça, il est prêt à enfiler sa cape et son masque (enfin, peut-être pas le masque en ce moment) !
Et n’oubliez pas : nous sommes particulièrement bien placés sur le marché pour optimiser la rémunération du dirigeant !
Pour contacter notre super-spécialiste du cabinet KAPITAN : une chose à faire => formulaire de mise en relation du site !
Eh bien, ce n'est certainement pas dans un cabinet d’expertise-comptable moderne et doté des dernières technologies que vous trouverez la réponse...bienvenus chez Kapitan !
Mais c’est quoi un expert-comptable, au fait ?
Le rôle de l'expert-comptable peut être varié et dépend des besoins de chaque client.
Voici quelques-unes des tâches classiques qu'un expert-comptable peut être amené à réaliser :
1. Tenue de comptabilité, c'est-à-dire enregistrer les opérations financières et comptables de l'entreprise.
2. Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) qui permettent de mesurer la performance et la santé financière de l'entreprise.
3. Conseil en gestion : l'expert-comptable peut accompagner son client dans la gestion de son entreprise en lui apportant des conseils en matière de gestion financière, de stratégie, de gestion des ressources humaines, etc.
4. Établissement des déclarations fiscales, telles que la déclaration de TVA, la déclaration d'impôt sur les sociétés, etc.
5. Audit comptable et financier afin de vérifier la fiabilité des informations financières produites et d'identifier les risques éventuels.
Bref, l'expert-comptable en France, c'est un peu comme un super-héros de la finance, celui qui « voit », se projette dans l’avenir du dirigeant tel un justicier au secours de la veuve et l’orphelin. Il accoure pour aider les entreprises à jongler avec les chiffres et les impôts.
Si vous êtes un peu perdu(e) dans les méandres de la fiscalité française, pas de panique, l'expert-comptable est là pour vous guider, vous aider à éviter les pièges fiscaux et vous sortir par le haut pour vous offrir une meilleure rémunération.
Et si vous êtes vraiment dans une situation compliquée, comme un contrôle fiscal, l'expert-comptable peut voler à votre secours en intervenant comme un véritable avocat de la défense, doté d’arguments imparables et de chiffres qui parlent d'eux-mêmes.
En résumé, l'expert-comptable, c'est un peu un mix entre Batman et le comptable de Tintin : Il est là pour vous aider à arracher votre entreprise des griffes de l'administration fiscale, et pour ça, il est prêt à enfiler sa cape et son masque (enfin, peut-être pas le masque en ce moment) !
Et n’oubliez pas : nous sommes particulièrement bien placés sur le marché pour optimiser la rémunération du dirigeant !
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N°16
Investir dans l'immobilier grâce à votre holding et à votre expert-comptable
Le mariage d'une holding et d'une SCI (Société Civile Immobilière) correspond à une stratégie fréquemment utilisée par les investisseurs immobiliers avisés par leur expert-comptable.
Cette structure permet de combiner les avantages de la holding et de la SCI pour maximiser les avantages fiscaux, la gestion des actifs et la protection du patrimoine.
La holding est une société qui possède des participations au sein d'autres sociétés, appelées filiales.
La holding peut ainsi contrôler plusieurs sociétés en détenant une participation majoritaire ou minoritaire dans chacune d'elles.
L'un des avantages de la holding consiste à offrir une gestion centralisée des filiales et garantit une protection juridique pour les actifs détenus.
La SCI est une société dont l'objectif réside dans la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers.
Celle-ci permet notamment de faciliter l'acquisition, la gestion et la cession d'un bien immobilier.
La SCI peut être une option avantageuse pour les investisseurs qui souhaitent investir dans l'immobilier sans avoir à gérer directement le bien immobilier.
Le mariage entre une holding et une SCI offre plusieurs avantages pour les investisseurs immobiliers. Tout d'abord, il permet de centraliser la gestion de plusieurs SCI au sein de la holding, générant ainsi des économies d'échelle en termes de gestion administrative et financière.
Par ailleurs, la holding peut faciliter l'acquisition de nouveaux actifs immobiliers en finançant l'achat de la SCI grâce à ses propres ressources financières ou en faisant appel à des investisseurs tiers.
En outre, la structure de la holding permet de bénéficier d'une meilleure protection juridique et fiscale pour les actifs détenus par la SCI. En effet, en cas de faillite de la holding, les actifs de la SCI ne sont pas impactés et restent ainsi protégés.
De plus, la holding permet d'optimiser la fiscalité en proposant des options de défiscalisation ou d'exonération des plus-values lors de la cession des parts sociales de la SCI.
Enfin, le mariage entre une holding et une SCI peut également faciliter la transmission du patrimoine immobilier. La holding permet de transmettre plus facilement les parts sociales de la SCI à des héritiers ou à des tiers grâce à une gestion centralisée et à une structure claire.
En somme, l'union entre une holding et une SCI présente de nombreux avantages pour les investisseurs immobiliers. Cette structure accélère la mise en œuvre des avantages fiscaux, la gestion des actifs et la protection du patrimoine.
Toutefois, il s’avère essentiel de bien comprendre les implications juridiques et fiscales de cette structure et de se faire accompagner par des experts-comptables compétents.
Pour contacter l'expert-comptable spécialiste du cabinet KAPITAN : formulaire de mise en relation du site !
Cette structure permet de combiner les avantages de la holding et de la SCI pour maximiser les avantages fiscaux, la gestion des actifs et la protection du patrimoine.
La holding est une société qui possède des participations au sein d'autres sociétés, appelées filiales.
La holding peut ainsi contrôler plusieurs sociétés en détenant une participation majoritaire ou minoritaire dans chacune d'elles.
L'un des avantages de la holding consiste à offrir une gestion centralisée des filiales et garantit une protection juridique pour les actifs détenus.
La SCI est une société dont l'objectif réside dans la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers.
Celle-ci permet notamment de faciliter l'acquisition, la gestion et la cession d'un bien immobilier.
La SCI peut être une option avantageuse pour les investisseurs qui souhaitent investir dans l'immobilier sans avoir à gérer directement le bien immobilier.
Le mariage entre une holding et une SCI offre plusieurs avantages pour les investisseurs immobiliers. Tout d'abord, il permet de centraliser la gestion de plusieurs SCI au sein de la holding, générant ainsi des économies d'échelle en termes de gestion administrative et financière.
Par ailleurs, la holding peut faciliter l'acquisition de nouveaux actifs immobiliers en finançant l'achat de la SCI grâce à ses propres ressources financières ou en faisant appel à des investisseurs tiers.
En outre, la structure de la holding permet de bénéficier d'une meilleure protection juridique et fiscale pour les actifs détenus par la SCI. En effet, en cas de faillite de la holding, les actifs de la SCI ne sont pas impactés et restent ainsi protégés.
De plus, la holding permet d'optimiser la fiscalité en proposant des options de défiscalisation ou d'exonération des plus-values lors de la cession des parts sociales de la SCI.
Enfin, le mariage entre une holding et une SCI peut également faciliter la transmission du patrimoine immobilier. La holding permet de transmettre plus facilement les parts sociales de la SCI à des héritiers ou à des tiers grâce à une gestion centralisée et à une structure claire.
En somme, l'union entre une holding et une SCI présente de nombreux avantages pour les investisseurs immobiliers. Cette structure accélère la mise en œuvre des avantages fiscaux, la gestion des actifs et la protection du patrimoine.
Toutefois, il s’avère essentiel de bien comprendre les implications juridiques et fiscales de cette structure et de se faire accompagner par des experts-comptables compétents.
Pour contacter l'expert-comptable spécialiste du cabinet KAPITAN : formulaire de mise en relation du site !
N°15
L’optimisation sociale et fiscale du dirigeant : SARL ou SAS ?
Les clients nous consultent régulièrement dans le cadre de l’optimisation sociale et fiscale au regard de leur choix de structure juridique.
Or, lorsqu’ils s’interrogent sur la stratégie à adopter, ils ont souvent créé leur(s) société(s) en s’appuyant simplement sur des éléments de responsabilité juridique du dirigeant (SARL ou SAS) ou de mode de rémunération (régime TNS ou assimilé salarié).
Il convient fréquemment de réorganiser les structures existantes car nos interlocuteurs n’avaient pas recueilli suffisamment d’informations au moment de concrétiser leur projet d’entreprise.
Certaines modifications peuvent impliquer des démarches coûteuses lorsque vous devez faire appel à un commissaire à la transformation s’il apparaît que la meilleure solution consiste à abandonner la forme juridique de SARL au profit de la SAS.
Il vous incombe donc de bien réfléchir à votre stratégie globale avant de passer à l’action :
- Faut-il soumettre ma société à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus ?
- Dois-je uniquement me focaliser sur mes dividendes ou établir un bulletin de paie ou bien encore choisir une solution mixte ?
- Existe-t-il une possibilité d’ouverture de droits auprès de Pôle emploi ?
- Puis-je cotiser au régime de retraite des salariés ?
- Ma société peut-elle contribuer à améliorer les revenus tirés de ma future retraite ?
- Comment optimiser ma fiscalité en reliant plusieurs sociétés les unes aux autres ?
- Comment acheter un bien dédié à mon activité professionnelle ?
Nous pouvons vous apporter des réponses concrètes et sécurisées dans le cadre de vos montages.
Si vous êtes intéressé(s) par nos préconisations, vous pouvez vous faire aider par notre expert-comptable.
Merci de remplir le formulaire de demande de contact présent sur notre site.
Or, lorsqu’ils s’interrogent sur la stratégie à adopter, ils ont souvent créé leur(s) société(s) en s’appuyant simplement sur des éléments de responsabilité juridique du dirigeant (SARL ou SAS) ou de mode de rémunération (régime TNS ou assimilé salarié).
Il convient fréquemment de réorganiser les structures existantes car nos interlocuteurs n’avaient pas recueilli suffisamment d’informations au moment de concrétiser leur projet d’entreprise.
Certaines modifications peuvent impliquer des démarches coûteuses lorsque vous devez faire appel à un commissaire à la transformation s’il apparaît que la meilleure solution consiste à abandonner la forme juridique de SARL au profit de la SAS.
Il vous incombe donc de bien réfléchir à votre stratégie globale avant de passer à l’action :
- Faut-il soumettre ma société à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus ?
- Dois-je uniquement me focaliser sur mes dividendes ou établir un bulletin de paie ou bien encore choisir une solution mixte ?
- Existe-t-il une possibilité d’ouverture de droits auprès de Pôle emploi ?
- Puis-je cotiser au régime de retraite des salariés ?
- Ma société peut-elle contribuer à améliorer les revenus tirés de ma future retraite ?
- Comment optimiser ma fiscalité en reliant plusieurs sociétés les unes aux autres ?
- Comment acheter un bien dédié à mon activité professionnelle ?
Nous pouvons vous apporter des réponses concrètes et sécurisées dans le cadre de vos montages.
Si vous êtes intéressé(s) par nos préconisations, vous pouvez vous faire aider par notre expert-comptable.
Merci de remplir le formulaire de demande de contact présent sur notre site.
N°14
AIDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES A L'ATTENTION DES PME FRANÇAISES
Nous pouvons vous aider à bénéficier de certains financements publics afin de vous soutenir dans la réalisation de vos projets.
Nous avons sélectionné les dispositifs les plus intéressants par thème :
1.FORMATION :
DISPOSITIF « TRANSITION COLLECTIVE »
Objectif : sociétés de droit privé devant anticiper la transformation des emplois par le mécanisme de la reconversion professionnelle – phase de mutations économiques ou de baisse d’activité durable.
Le financement est assuré par l’Etat avec participation éventuelle des régions et des OPCO.
Cible : PME de moins de 300 salariés (financement à 100%) ou bien de 300 salariés à moins de 1000 salariés (financement à hauteur de 75% - reste à charge 25%).
2.RSE : plusieurs dispositifs restent envisageables selon l’avancée du plan de décarbonation et l’évolution du développement responsable des entreprises.
• DISPOSITIF CEDRE « premiers pas » : démarche de RSE volontaire à destination des PME réalisant moins de 5 M€ en 2022 ; chèque de 3000 € de la région PACA pour faire appel à un expert et dresser un diagnostic d’un coût minimal de 3750 € HT.
• DISPOSITIF CEDRE « investissement » :
A. Investir dans des projets écologiques ou dédiés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour une cible identique ; aide de l’Etat d’un montant de 10 000 € HT pour un investissement à minima de 7000 € HT.
B. Volet CEDRE « ambition » destiné aux PME de la région PACA remplissant les critères de la PME européenne (moins de 250 salariés, CA < 50 M € ou bilan < 43 M €).
Financement envisageable à hauteur de 70% des investissements, dans la limite de 100 000 €.
Les dépenses suivantes sont exclues :
- Travaux de construction de bâtiments, extensions, voirie, avec des précisions sur les économies attendues, et dans ce cadre les acquisitions et installations de climatisations sont exclues
- Acquisition de terrains ou de bâtiments,
- Equipements informatiques,
- Acquisitions effectuées par crédit-bail,
- Dépenses de R&D ou développement expérimental,
- Toutes dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel.
• ZERO RIDEAU FERME :
C'est une subvention de la région sud d’un montant compris dans une fourchette de 2000 € à 5000 € avec un minimum de dépenses d’un montant de 5000 € et une prise en charge max de 40% destinée à une cible spécifique.
Cible : elle s’adresse aux artisans, commerçants ou aux entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS situés dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif.
• TREMPLIN POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES PME 2023/ ADEME :
Cible : il s’agit d’actions de TPE ou de PME dont l’objectif consiste à agir contre le réchauffement climatique, à favoriser la production de chaleur ou de froid dans un établissement existant à l’aide d’énergies naturelles ou bien à développer l’économie circulaire et la gestion des déchets.
La subvention s’attache aux investissements ou aux études dont le montant d’aide est inférieur à 5000 € ou supérieur à 20 000 €.
3.TOURISME : soutien à l’hébergement touristique
Objectif : contribuer à améliorer l’offre d’hébergements à destination du tourisme marchand dans la région PACA.
Plusieurs volets peuvent être envisagés avec une prise en charge de 30% à 50% des dépenses dans une fourchette de 15 000 € à 100 000 €.
Les travaux peuvent relever du gros œuvre ou du second œuvre lié à l’amélioration de la qualité de l’habitat et conduiront toujours à l’obtention d’un label.
Ils concernent également la gestion environnementale et la gestion des déchets ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le dispositif s’applique aux TPE et aux PME au sens communautaire.
Les secteurs d’activité sont les suivants : hôtellerie traditionnelle indépendante, hôtellerie de plein air, gîtes de groupe, villages et centres de vacances à statut privé associatif et non-associatif.
4.RESSOURCES HUMAINES : on peut relever deux dispositifs de la région Sud complémentaires des aides de l’Etat.
• Dispositif en faveur de l’emploi des jeunes de moins de 30 ans ne disposant pas d’une expérience professionnelle de plus de 4 mois hors alternance (donc « fraîchement » sortis du système scolaire ou universitaire) ayant signé un CDI ou un CDD > 6 mois.
L’aide forfaitaire représente un montant fixe de 2000 € versé en 2 fois.
• Dispositif dédié aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et effectuant un stage d’une durée de 2 mois à 6 mois dans une entreprise ou une association de la région sud.
Une aide fixe d’un montant mensuel de 200 € est attribuée à l’employeur.
Si vous êtes intéressé(s) par l’une de ces aides ou subventions, vous pouvez vous faire aider par notre collaborateur dédié, Didier MULLER.
La tarification de cette prestation se compose d’une partie fixe (rédaction du dossier avec le client) et d’une partie variable liée au montant total de l’aide obtenue (success fee).
Merci de remplir le formulaire de demande de contact présent sur notre site.
Nous avons sélectionné les dispositifs les plus intéressants par thème :
1.FORMATION :
DISPOSITIF « TRANSITION COLLECTIVE »
Objectif : sociétés de droit privé devant anticiper la transformation des emplois par le mécanisme de la reconversion professionnelle – phase de mutations économiques ou de baisse d’activité durable.
Le financement est assuré par l’Etat avec participation éventuelle des régions et des OPCO.
Cible : PME de moins de 300 salariés (financement à 100%) ou bien de 300 salariés à moins de 1000 salariés (financement à hauteur de 75% - reste à charge 25%).
2.RSE : plusieurs dispositifs restent envisageables selon l’avancée du plan de décarbonation et l’évolution du développement responsable des entreprises.
• DISPOSITIF CEDRE « premiers pas » : démarche de RSE volontaire à destination des PME réalisant moins de 5 M€ en 2022 ; chèque de 3000 € de la région PACA pour faire appel à un expert et dresser un diagnostic d’un coût minimal de 3750 € HT.
• DISPOSITIF CEDRE « investissement » :
A. Investir dans des projets écologiques ou dédiés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour une cible identique ; aide de l’Etat d’un montant de 10 000 € HT pour un investissement à minima de 7000 € HT.
B. Volet CEDRE « ambition » destiné aux PME de la région PACA remplissant les critères de la PME européenne (moins de 250 salariés, CA < 50 M € ou bilan < 43 M €).
Financement envisageable à hauteur de 70% des investissements, dans la limite de 100 000 €.
Les dépenses suivantes sont exclues :
- Travaux de construction de bâtiments, extensions, voirie, avec des précisions sur les économies attendues, et dans ce cadre les acquisitions et installations de climatisations sont exclues
- Acquisition de terrains ou de bâtiments,
- Equipements informatiques,
- Acquisitions effectuées par crédit-bail,
- Dépenses de R&D ou développement expérimental,
- Toutes dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel.
• ZERO RIDEAU FERME :
C'est une subvention de la région sud d’un montant compris dans une fourchette de 2000 € à 5000 € avec un minimum de dépenses d’un montant de 5000 € et une prise en charge max de 40% destinée à une cible spécifique.
Cible : elle s’adresse aux artisans, commerçants ou aux entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS situés dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif.
• TREMPLIN POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES PME 2023/ ADEME :
Cible : il s’agit d’actions de TPE ou de PME dont l’objectif consiste à agir contre le réchauffement climatique, à favoriser la production de chaleur ou de froid dans un établissement existant à l’aide d’énergies naturelles ou bien à développer l’économie circulaire et la gestion des déchets.
La subvention s’attache aux investissements ou aux études dont le montant d’aide est inférieur à 5000 € ou supérieur à 20 000 €.
3.TOURISME : soutien à l’hébergement touristique
Objectif : contribuer à améliorer l’offre d’hébergements à destination du tourisme marchand dans la région PACA.
Plusieurs volets peuvent être envisagés avec une prise en charge de 30% à 50% des dépenses dans une fourchette de 15 000 € à 100 000 €.
Les travaux peuvent relever du gros œuvre ou du second œuvre lié à l’amélioration de la qualité de l’habitat et conduiront toujours à l’obtention d’un label.
Ils concernent également la gestion environnementale et la gestion des déchets ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Le dispositif s’applique aux TPE et aux PME au sens communautaire.
Les secteurs d’activité sont les suivants : hôtellerie traditionnelle indépendante, hôtellerie de plein air, gîtes de groupe, villages et centres de vacances à statut privé associatif et non-associatif.
4.RESSOURCES HUMAINES : on peut relever deux dispositifs de la région Sud complémentaires des aides de l’Etat.
• Dispositif en faveur de l’emploi des jeunes de moins de 30 ans ne disposant pas d’une expérience professionnelle de plus de 4 mois hors alternance (donc « fraîchement » sortis du système scolaire ou universitaire) ayant signé un CDI ou un CDD > 6 mois.
L’aide forfaitaire représente un montant fixe de 2000 € versé en 2 fois.
• Dispositif dédié aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et effectuant un stage d’une durée de 2 mois à 6 mois dans une entreprise ou une association de la région sud.
Une aide fixe d’un montant mensuel de 200 € est attribuée à l’employeur.
Si vous êtes intéressé(s) par l’une de ces aides ou subventions, vous pouvez vous faire aider par notre collaborateur dédié, Didier MULLER.
La tarification de cette prestation se compose d’une partie fixe (rédaction du dossier avec le client) et d’une partie variable liée au montant total de l’aide obtenue (success fee).
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